Comment créer une facture sur Word quand on est auto-entrepreneur ? Lorsque votre micro-entreprise est créée, il vous faut commencer la tâche de facturation de vos clients. C’est plus précisément, un document juridique qui atteste la vente ou l’existence d’un produit ou service rendu à un client. Quels sont les différents formalismes et mentions légales à y inscrire obligatoirement ? Évitez les amendes, suivez ce guide complet concernant la facturation auto entrepreneur.
Facture auto-entrepreneur : définition
La facture est à la fois un document ayant une portée juridique, commerciale, comptable et aussi fiscale. Elle sert à faire constater que vous avez vendu des produits ou services à vos clients. Il est donc important qu’elle respecte quelques obligations et plusieurs mentions importantes et obligatoires. Elle a une fonction juridique et sert de preuve qu’il y a eu une vente entre l’auto-entreprise et le client. Elle a une portée commerciale, étant donné qu’elle inscrit divers éléments de vente et conditions de vente de vos produits ou prestations. Elle a une fonction comptable qui justifie la vente. C’est également un document fiscal permettant d’établir le montant de la TVA à verser et par ailleurs, elle devra être présentée en cas de contrôle. La facturation peut s’effectuer sous forme de papier ou encore en format électronique. Et il existe de nombreux modèles facture auto entrepreneur sur le web. consultez cette page pour plus d'informations.
Mentions obligatoires d’une facture auto-entrepreneur
En termes de facturation, des mentions obligatoires doivent apparaître sur le document. Celles-ci diffèrent eu égard à l’activité exercée, l’assujettissement à la TVA ou non, si c’est une facture adressée à un professionnel ou non ou si la facture est adressée à un client étranger. Vous devez obligatoirement mentionner dans votre facture Word : le numéro de la facture ; sa date d’émission ; la date de livraison ou fin de prestation ; les différentes conditions de règlement (échéance de paiement ou moyens de paiement acceptés) ; les renseignements qui vous concernent et les renseignements concernant le client ; les informations sur les produits vendus ou les prestations (désignation, quantité, prix...). Les modèles facture auto entrepreneur présentent toutes ces mentions obligatoires.
Facturation : est-elle obligatoire en auto-entreprise ?
Même si l'établissement d'une facture est conseillé pour chaque vente réalisée, celle-ci n’est pas obligatoire pour le service ou marchandise vendus pour un particulier. Elle s’applique seulement pour les entreprises et professionnels.
Ladite facture créée sur Word devra par ailleurs contenir certaines mentions obligatoires. S’il y a manquement à l’une de ces obligations, l’entreprise sera exposée à une amende pénale d’un montant de 75000 Euros.
Il est toutefois obliger d’émettre une facture à l’attention de vos clients particuliers s’il est question de ventes à distance, de livraisons aux enchères publiques pour des biens d’occasion, d’objets de collection ou d’antiquité ou encore, d’œuvres d’art, si les prestations de services ou produits que vous vendez sont d’un montant de 25 Euros ou plus ou encore si vous êtes dans la réalisation de divers travaux immobiliers avec ou sans vente de matériaux.
Types de factures auto-entrepreneur
Parmi les factures auto-entrepreneurs que vous pouvez créer sur Word, il y a les factures dites normales, les factures d’acomptes ou encore les factures d’avoirs. Elles sont aussi connues sous le nom de notes ou notes d’honoraires, de reçus ou encore de tickets de caisse. Habituellement, on parle de facture lorsqu’il y a vente ou prestation de service entre professionnels. Pour une prestation de service ou vente à un particulier, on nomme souvent par : note ou “ticket de caisse”. Les notes comportent toutefois les mêmes mentions obligatoires que les factures, il n’y a pas de différence particulière entre ces documents. On entend souvent, pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale, l’expression note d’honoraire au lieu de facture. Sachez toutefois qu’un ticket de caisse n’est nullement considéré comme une facture car on ne découvre pas les mentions obligatoires d’une facture sur ce premier, dont les informations sur le client.
La facture d’acompte quant à elle est nécessaire dans le cas où vous demandez le paiement d’un acompte à vos clients. En ce qui concerne la réglementation sur la facture d’acompte, elle est la même que celle des factures classiques et notamment. Entre autres, il est souvent conseillé de faire mention de la facture initiale qui est reliée à cette facture d’acompte afin de simplifier suivi et gestion de factures. Elle est utilisée pour constater un ou des paiements partiels de la facture initiale. Autre mention importante, l’acompte n’est pas à confondre avec l’arrhes. L’acompte ne permet pas aux clients de se rétracter, alors que ce dernier le permet, on peut l’assimiler à une réservation. Ils se perdent en cas d’annulation. (sauf si le contraire est prévu dans le contrat.)
Quant à la facture d’avoir, celle-ci sert de rectification à une facture initiale. Si la loi interdit la suppression de la facture, celle-ci peut annuler ou rectifier la facture initiale. Elle sert donc à rectifier la facture initiale si une erreur a été commise, à l’annuler si le client se rétracte ou encore de constater une remise à posteriori accordée à un client. La réglementation applicable est la même que celle de la facture classique. Les modèles facture auto entrepreneur sur la toile vous offriront quelques idées sur la différence entre les mentions inscrites dans ces factures.